Décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale

Version INITIALE

NOR : SOCA0324521D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/15/SOCA0324521D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/15/2004-65/jo/article_9

Texte n°8

Article 9


Le comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par le préfet de région.
Ce règlement intérieur prévoit notamment :
- les modalités de préparation de l'évaluation annuelle des besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyse de leur évolution ;
- les méthodes de sélection des priorités pour l'action sociale et médico-sociale ;
- les modalités de préparation du rapport quinquennal.