Article 14
Les dispositions relatives à la section sociale des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale, figurant aux articles R. 712-22 à R. 712-36 du code de la santé publique, sont supprimées.
République
Française
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NOR : SOCA0324521D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/15/SOCA0324521D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/15/2004-65/jo/article_14
Texte n°8
Les dispositions relatives à la section sociale des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale, figurant aux articles R. 712-22 à R. 712-36 du code de la santé publique, sont supprimées.
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