Décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques

Version INITIALE

NOR : FPPA0310008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/23/FPPA0310008D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/23/2003-676/jo/article_15

Texte n°34

Article 15


Les fonctionnaires territoriaux appartenant à ce cadre d'emplois font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.