Article 2
Les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions d'encadrement ou des responsabilités particulières correspondant à leur qualification d'infirmier, de rééducateur ou d'assistant médico-technique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0310008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/23/FPPA0310008D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/23/2003-676/jo/article_2
Texte n°34
Les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions d'encadrement ou des responsabilités particulières correspondant à leur qualification d'infirmier, de rééducateur ou d'assistant médico-technique.
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