Décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques

Version INITIALE

NOR : FPPA0310008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/23/FPPA0310008D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/23/2003-676/jo/article_3

Texte n°34

Décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques

Article 3


Le recrutement intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 et de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :
1° En qualité d'infirmier territorial cadre de santé ;
2° En qualité de rééducateur territorial cadre de santé ;
3° En qualité d'assistant territorial médico-techique cadre de santé.