Décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques

Version INITIALE

NOR : FPPA0310008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/23/FPPA0310008D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/23/2003-676/jo/article_20

Texte n°34

Décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques

Article 20


Les fonctionnaires mentionnés aux articles 17 et 19 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.