Décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles

Version INITIALE

NOR : MCCX0300037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/19/MCCX0300037D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/19/2003-446/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Les nominations en qualité d'inspecteur général sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture.
Les nominations en application du II de l'article 4 ci-après sont prononcées par décret en conseil des ministres.