Décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles

Version INITIALE

NOR : MCCX0300037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/19/MCCX0300037D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/19/2003-446/jo/article_13

Texte n°28

Article 13


Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues par l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 116 du 20/05/2003 page 8627 à 8628