Décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles

Version INITIALE

NOR : MCCX0300037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/19/MCCX0300037D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/19/2003-446/jo/article_14

Texte n°28

Article 14


Le décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles est abrogé.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au décret du 22 novembre 1973 susmentionné est remplacée par une référence au présent décret.