Décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole

Version INITIALE

NOR : AGRA0300263D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/25/AGRA0300263D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/25/2003-273/jo/article_5

Texte n°55

Article 5


Peuvent accéder à l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole les fonctionnaires justifiant d'au moins douze années de services effectifs en catégorie A ayant atteint au moins l'indice brut 701 et appartenant à un corps ou à un emploi doté, au minimum, d'un indice brut culminant à 1015.
Pour les recrutements effectués pour la compétence pédagogique, la durée de service doit comprendre au moins cinq années dans des fonctions d'enseignement dans un établissement relevant du service public de l'enseignement.