Article 7
La changement éventuel de domaine de compétence ou de spécialité mentionné à l'article 3 du présent décret est prononcé après avis de la commission de sélection mentionnée à cet article.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0300263D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/25/AGRA0300263D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/25/2003-273/jo/article_7
Texte n°55
La changement éventuel de domaine de compétence ou de spécialité mentionné à l'article 3 du présent décret est prononcé après avis de la commission de sélection mentionnée à cet article.
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