Article 7
Le premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la route est complété par la phrase suivante : « Le certificat d'immatriculation peut comporter un coupon détachable. ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0300133D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/11/EQUX0300133D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/11/2003-1186/jo/article_7
Texte n°22
Le premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la route est complété par la phrase suivante : « Le certificat d'immatriculation peut comporter un coupon détachable. ».
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