Article 10
A la fin du premier alinéa de l'article R. 322-7 du code de la route, après les mots : « accompagnée de la carte grise du véhicule », sont ajoutés les mots : « dont il conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0300133D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/11/EQUX0300133D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/11/2003-1186/jo/article_10
Texte n°22
A la fin du premier alinéa de l'article R. 322-7 du code de la route, après les mots : « accompagnée de la carte grise du véhicule », sont ajoutés les mots : « dont il conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli ».
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