Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise

Version INITIALE

NOR : EQUX0300133D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/11/EQUX0300133D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/11/2003-1186/jo/article_13

Texte n°22

Article 13


I. - Au premier alinéa du I et au II de l'article R. 322-5 ainsi qu'au premier alinéa de l'article R. 322-6 du code de la route, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 322-8 du même code, les mots : « les quinze jours qui suivent » sont remplacés par les mots : « le mois qui suit ».