Article 5
A l'article R. 325-22 du code de la route, les mots : « sauf lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues » sont supprimés.
Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise
NOR : EQUX0300133D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/11/EQUX0300133D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/11/2003-1186/jo/article_5
Texte n°22