Article 4
La mission interministérielle présente au Premier ministre un rapport annuel. Elle lui transmet toute proposition susceptible d'améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat et des autres collectivités publiques.
République
Française
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NOR : SOCC0310840D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/SOCC0310840D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/2003-1000/jo/article_4
Texte n°4
La mission interministérielle présente au Premier ministre un rapport annuel. Elle lui transmet toute proposition susceptible d'améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat et des autres collectivités publiques.
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