Décret n° 2003-1000 du 20 octobre 2003 portant création de la mission interministérielle sur les mutations économiques

Version INITIALE

NOR : SOCC0310840D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/SOCC0310840D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/2003-1000/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


La mission interministérielle présente au Premier ministre un rapport annuel. Elle lui transmet toute proposition susceptible d'améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat et des autres collectivités publiques.