Décret n° 2003-1000 du 20 octobre 2003 portant création de la mission interministérielle sur les mutations économiques

Version INITIALE

NOR : SOCC0310840D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/SOCC0310840D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/2003-1000/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


La mission interministérielle sur les mutations économiques peut solliciter en tant que de besoin les différents départements ministériels concernés.
Elle s'appuie sur un réseau de correspondants régionaux désignés par les préfets de région, notamment pour ses missions d'anticipation des mutations économiques.