Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986), modifié par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995) et par l'article 125 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique, modifié par le décret n° 96-77 du 30 janvier 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer