Décret n° 2003-86 du 31 janvier 2003 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique

Version INITIALE

NOR : ECOT0210465D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/31/ECOT0210465D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/31/2003-86/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


L'article 3 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il arrête les orientations stratégiques de la caisse. Il délibère notamment sur le compte rendu des décisions prises par le président du conseil ou son suppléant. »