Décret n° 2003-86 du 31 janvier 2003 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique

Version INITIALE

NOR : ECOT0210465D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/31/ECOT0210465D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/31/2003-86/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargé de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat est mis, en tant que de besoin, à la disposition de la caisse. »