Décret n° 2003-86 du 31 janvier 2003 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique

Version INITIALE

NOR : ECOT0210465D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/31/ECOT0210465D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/31/2003-86/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le président du conseil d'administration ou son suppléant désigné dans les conditions prévues à l'article 1er dirige la Caisse de la dette publique. Il rend compte de ses décisions au conseil d'administration.
Il est l'ordonnateur des dépenses de la caisse.
Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. »