Décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français

Version INITIALE

NOR : SPRK0270192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/SPRK0270192D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/2002-1114/jo/article_22

Texte n°29

Décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français

Article 22


En cas de recours devant les tribunaux, la proposition de conciliation est transmise à la juridiction compétente par le président de la conférence des conciliateurs ou l'un de ses délégués.