Article 19
L'audience de conciliation n'est pas publique. Les parties assistent elles-mêmes aux débats et peuvent se faire assister ou représenter par un conseil de leur choix. Elles peuvent faire entendre, à leurs frais, des témoins ou experts.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRK0270192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/SPRK0270192D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/2002-1114/jo/article_19
Texte n°29
L'audience de conciliation n'est pas publique. Les parties assistent elles-mêmes aux débats et peuvent se faire assister ou représenter par un conseil de leur choix. Elles peuvent faire entendre, à leurs frais, des témoins ou experts.
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