Article 12
Le nom du ou des conciliateurs est notifié à chacune des parties.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRK0270192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/SPRK0270192D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/2002-1114/jo/article_12
Texte n°29
Le nom du ou des conciliateurs est notifié à chacune des parties.
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