Décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français

Version INITIALE

NOR : SPRK0270192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/SPRK0270192D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/2002-1114/jo/article_14

Texte n°29

Décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français

Article 14


Une fois sa désignation devenue définitive, le conciliateur fixe la date de l'audience de conciliation et la notifie aux parties intéressées.