Décret n° 2002-1012 du 19 juillet 2002 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRA0201122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/19/AGRA0201122D/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/19/2002-1012/jo/article_42

Texte n°8

Décret n° 2002-1012 du 19 juillet 2002 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Article 42


Le présent décret, à l'exception des articles 23, 24 et 27, pourra être modifié par décret simple.