Décret n° 2002-1012 du 19 juillet 2002 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRA0201122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/19/AGRA0201122D/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/19/2002-1012/jo/article_39

Texte n°8

Décret n° 2002-1012 du 19 juillet 2002 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Article 39


Les membres des commissions consultatives paritaires constituées antérieurement à la publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.