Arrêté du 11 juillet 2002 prorogeant le mandat des membres de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricoles
NOR : AGRS0201511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/11/AGRS0201511A/jo/texte
Texte n°9