Décret n° 2002-1012 du 19 juillet 2002 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRA0201122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/19/AGRA0201122D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/19/2002-1012/jo/article_21

Texte n°8

Décret n° 2002-1012 du 19 juillet 2002 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Article 21


Les agents du CNASEA sont affiliés pour leur retraite complémentaire auprès de la caisse mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles (CAMARCA) du régime ARRCO et de la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture (CRCCA) du régime AGIRC.