Décret n° 2002-1012 du 19 juillet 2002 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRA0201122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/19/AGRA0201122D/jo/article_43

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/19/2002-1012/jo/article_43

Texte n°8

Décret n° 2002-1012 du 19 juillet 2002 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Article 43


Le décret n° 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du CNASEA est abrogé.