Article 12
Le préfet détermine des enjeux et des zones agroenvironnementaux prioritaires dans le cadre des orientations fixées par le plan de développement rural national auxquels seront affectés annuellement par priorité les crédits disponibles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0200748D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/AGRS0200748D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-865/jo/article_12
Texte n°344
Le préfet détermine des enjeux et des zones agroenvironnementaux prioritaires dans le cadre des orientations fixées par le plan de développement rural national auxquels seront affectés annuellement par priorité les crédits disponibles.
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