Décret n° 2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales

Version INITIALE

NOR : AGRS0200748D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/AGRS0200748D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-865/jo/article_12

Texte n°344

Article 12


Le préfet détermine des enjeux et des zones agroenvironnementaux prioritaires dans le cadre des orientations fixées par le plan de développement rural national auxquels seront affectés annuellement par priorité les crédits disponibles.