Article 11
Les demandes d'engagements agroenvironnementaux sont déposées auprès de l'autorité administrative. Le préfet peut proposer des dates de dépôt coïncidant avec la date de dépôt des déclarations annuelles de surfaces.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0200748D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/AGRS0200748D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-865/jo/article_11
Texte n°344
Les demandes d'engagements agroenvironnementaux sont déposées auprès de l'autorité administrative. Le préfet peut proposer des dates de dépôt coïncidant avec la date de dépôt des déclarations annuelles de surfaces.
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