Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0200102D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTC0200102D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-811/jo/article_23

Texte n°158

Article 23


Les ingénieurs régis par le décret du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 05/05/2002 page 8736 à 8740



Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.