Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0200102D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTC0200102D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-811/jo/article_13

Texte n°158

Article 13


Les dispositions de l'article 12 ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qui était perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 11 du présent décret.