Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0200102D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTC0200102D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-811/jo/article_24

Texte n°158

Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Article 24


Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 05/05/2002 page 8736 à 8740