Article 22
Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 23, deux échelons provisoires sont créés dans le grade d'ingénieur principal de police technique et scientifique.
La durée moyenne de ces deux échelons est de deux ans.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0200102D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTC0200102D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-811/jo/article_22
Texte n°158
Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 23, deux échelons provisoires sont créés dans le grade d'ingénieur principal de police technique et scientifique.
La durée moyenne de ces deux échelons est de deux ans.
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