Décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Version INITIALE

NOR : JUSC0220004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/JUSC0220004D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-803/jo/article_10

Texte n°141

Décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Article 10


Dans le décret du 23 mars 1967 susvisé, il est ajouté un article 142-1 ainsi rédigé :
« Art. 142-1. - En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-51-1 du code de commerce, l'actionnaire peut, par lui-même ou par mandataire au siège social ou au lieu de la direction administrative, prendre connaissance de l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale. »