Décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux organes dirigeants des sociétés anonymes (Articles 1 à 19)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation des assemblées générales (Articles 20 à 45)
Section 1 : Emploi de moyens de télécommunication (Articles 20 à 21)
Section 2 : Convocation aux assemblées générales (Articles 22 à 27)
Section 3 : Dépôts des projets de résolution (Articles 28 à 30)
Section 4 : Droit de communication des actionnaires (Article 31)
Section 5 : Participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de télécommunication (Articles 32 à 45)
Chapitre III : Dispositions relatives aux actionnaires (Articles 46 à 47)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux prérogatives des comités d'entreprises dans les assemblées d'actionnaires (Article 48)
Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts (Articles 49 à 54)
Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires (Articles 55 à 60)
Article 59
L'intermédiaire déjà inscrit pour le compte de propriétaires d'actions, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, doit, dans les trois mois de la publication de celui-ci, déclarer sa qualité dans les conditions de l'article L. 228-1 du code de commerce.