Décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux organes dirigeants des sociétés anonymes (Articles 1 à 19)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation des assemblées générales (Articles 20 à 45)
Section 1 : Emploi de moyens de télécommunication (Articles 20 à 21)
Section 2 : Convocation aux assemblées générales (Articles 22 à 27)
Section 3 : Dépôts des projets de résolution (Articles 28 à 30)
Section 4 : Droit de communication des actionnaires (Article 31)
Section 5 : Participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de télécommunication (Articles 32 à 45)
Chapitre III : Dispositions relatives aux actionnaires (Articles 46 à 47)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux prérogatives des comités d'entreprises dans les assemblées d'actionnaires (Article 48)
Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts (Articles 49 à 54)
Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires (Articles 55 à 60)
Article 60
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.