Décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Version INITIALE

NOR : JUSC0220004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/JUSC0220004D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-803/jo/article_35

Texte n°141

Décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Article 35


Après l'article 132 du même décret, il est ajouté un article 132-1 ainsi rédigé :
« Art. 132-1. - Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article 119 comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée générale. Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont irrévocables, hors le cas de cession de titres, à la suite desquels l'actionnaire aura recours à la procédure de révocation expresse de l'immobilisation, en vertu du troisième alinéa de l'article 136. »