Article 16
Les comptes de l'office retracent les opérations relatives à l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, aux biens affectés et aux valeurs d'exploitation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0220066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/INDI0220066D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-716/jo/article_16
Texte n°47
Les comptes de l'office retracent les opérations relatives à l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, aux biens affectés et aux valeurs d'exploitation.
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