Décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation comptable et financière de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : INDI0220066D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/INDI0220066D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-716/jo/article_5

Texte n°47

Décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation comptable et financière de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie

Article 5


Les mandataires de l'agent comptable principal doivent être agréés par l'ordonnateur.