Décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSG0260036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/JUSG0260036D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-725/jo/article_9

Texte n°87

Article 9


Les directeurs régionaux des services pénitentiaires, en fonctions à la date de publication du présent décret, sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date prévue par l'arrêté les ayant nommés dans l'emploi et sont reclassés selon les modalités suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 104 du 04/05/2002 page 8386 à 8387



A l'issue de cette période, ils peuvent être renouvelés dans leur emploi pour une durée maximale de trois ans.