Décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSG0260036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/JUSG0260036D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-725/jo/article_4

Texte n°87

Article 4


Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires :
1° Les directeurs hors classe des services pénitentiaires régis par le décret susvisé du 29 juillet 1998, titulaires de leur grade depuis au moins deux ans, exerçant ou ayant exercé des fonctions de chef d'établissement dans au moins deux établissements, en qualité de directeur des services pénitentiaires ;
2° Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.