Décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSG0260036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/JUSG0260036D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-725/jo/article_11

Texte n°87

Article 11


Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément aux tableaux suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 104 du 04/05/2002 page 8386 à 8387