Article 2
Les directeurs régionaux et les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
NOR : JUSG0260036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/JUSG0260036D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-725/jo/article_2
Texte n°87