Décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSG0260036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/JUSG0260036D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-725/jo/article_10

Texte n°87

Article 10


Les directeurs des services pénitentiaires assurant la direction d'un établissement fixé sur la liste prévue à l'article 1er et ne remplissant pas les conditions pour être détachés sur un emploi du présent statut peuvent conserver la direction de l'établissement où ils exercent à la date de publication du présent décret pendant une période de trois ans à compter de cette même date.