Article 4
Le décret n° 2002-355 du 14 mars 2002 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE0240037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/JUSE0240037D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-698/jo/article_4
Texte n°70
Le décret n° 2002-355 du 14 mars 2002 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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