Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOC0200059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/ECOC0200059D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-689/jo/article_13

Texte n°2

Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

Article 13


Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce, les originaux ou les copies des factures sont conservés pendant un délai de trois ans à compter de la vente ou de la prestation de service.