Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
TITRE Ier : DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES (Article 1)
TITRE II : DE LA CONCENTRATION ÉCONOMIQUE (Articles 2 à 12)
TITRE III : DE LA TRANSPARENCE, DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE ET D'AUTRES PRATIQUES PROHIBÉES (Articles 13 à 14)
TITRE IV : DES POUVOIRS D'ENQUÊTE (Articles 15 à 18)
TITRE V : DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE (Articles 19 à 47)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 48 à 52)
Article 33
Lorsqu'il estime que l'instruction est incomplète, le Conseil de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.